B.O. 7048 · p. 2549
TITRE II: DES PRODUITSSection 2: L'importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières
Article 19
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
al. 1L'autorisation d'importation a une durée de validité qui ne peut excéder cinq (5) ans. Elle peut être renouvelée, à la demande de son titulaire, pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans lorsque les conditions sur la base desquelles elle a été délivrée continuent d'être remplies.
al. 2La demande de renouvellement doit être effectuée dans les délais fixés par voie réglementaire. Le non-respect de ces délais entraîne le rejet de la demande de renouvellement.
RéférenceArticle 19, Loi n° 34-18 — madda.ma
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Section 2: L'importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières
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