B.O. 7048 · p. 2549
TITRE II: DES PRODUITSSection 2: L'importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières
Article 20
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
L'autorité compétente peut retirer l'autorisation d'importation dans les cas suivants :
- 1)à la demande de son titulaire ;
- 2)lorsque son titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention;
- 3)si l'agrément pour la fabrication du produit phytopharmaceutique dont dispose le titulaire de ladite autorisation a expiré ou a été retiré ;
- 4)s'il est constaté que la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste importé a été utilisé dans la fabrication de produits phytopharmaceutiques autres que ceux pour lesquels l'autorisation a été délivrée ;
- 5)si la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné est retiré de la liste prévue à l'article 11 ci-dessus.
RéférenceArticle 20, Loi n° 34-18 — madda.ma
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Section 2: L'importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières
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