B.O. 7048 · p. 2549
TITRE II: DES PRODUITSChapitre II: De la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvantsSection 3: Dispositions complémentaires
Article 44
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
Un produit mixte peut être autorisé pour sa mise sur le marché lorsqu'il répond aux conditions prévues par la présente loi, ainsi qu'aux conditions prévues par la législation en vigueur relative aux matières fertilisantes.
RéférenceArticle 44, Loi n° 34-18 — madda.ma
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Section 3: Dispositions complémentaires
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