B.O. 6506 · p. 1482
Les dispositions de l’article 7 du chapitre 2 de la loi n° 10-95 sur l’eau demeurent applicables aux demandes de reconnaissance de droits privés acquis sur l’eau régulièrement déposées dans le délai prévu par le chapitre 2 précité.
RéférenceArticle 155, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Chapitre XII: Dispositions transitoires et finales
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