B.O. 6506 · p. 1482
Les déversements des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement existants à la date de publication de la présente loi, disposent d’un délai fixé par voie réglementaire pour se conformer aux valeurs limites de rejet en vigueur.
RéférenceArticle 159, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Chapitre XII: Dispositions transitoires et finales
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