Article 131
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et d’établir les procès - verbaux y relatifs, outre les officiers de police judiciaire prévus par la loi relative à la procédure pénale, les agents de police des eaux commissionnés à cet effet par l’administration, les agences de bassins hydrauliques et les autres établissements publics concernés, et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.
al. 2Les conditions et modalités de commissionnement desdits agents et d’exercice de leurs fonctions sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 131, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section première: Constatation des infractions
Article 131 – Article 136- Article 131Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et d’établir les procès - verbaux y relati
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- Article 134Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l’agent verbalisateur, s’il est en présence du propriétaire ou de l
- Article 135Le procès-verbal de constatation doit être établi conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale. Il doit comporter, notamment, les circ
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