Article 132
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Les agents de police des eaux visés à l’article 131 ci-dessus ont accès aux puits, aux forages et à tout autre ouvrage ou installation d’utilisation ou d’exploitation du domaine public hydraulique dans les conditions fixées par la loi relative à la procédure pénale.
al. 2Ils peuvent requérir du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de captage, de prélèvement ou de déversement, la mise en marche des installations aux fins d’en vérifier les caractéristiques.
al. 3A ces fins, lesdits agents sont tenus de se présenter en fournissant la carte professionnelle qui leur est délivrée par l’administration, les agences de bassins hydrauliques ou les établissements publics cités à l’article 131 ci-dessus.
RéférenceArticle 132, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section première: Constatation des infractions
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- Article 132Les agents de police des eaux visés à l’article 131 ci-dessus ont accès aux puits, aux forages et à tout autre ouvrage ou installation d’utilisation ou d’exploi
- Article 133Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées par tout procédé utile, notamment, par des p
- Article 134Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l’agent verbalisateur, s’il est en présence du propriétaire ou de l
- Article 135Le procès-verbal de constatation doit être établi conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale. Il doit comporter, notamment, les circ
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