B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre II: Domaine public hydrauliqueSection première.: Constitution et délimitation du domaine public hydraulique
Article 4
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Le domaine public hydraulique est inaliénable, insaisissable et imprescriptible.
al. 2Le droit à l'usage du domaine public hydraulique est accordé dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.
RéférenceArticle 4, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section première.: Constitution et délimitation du domaine public hydraulique
Article 4 – Article 9- Article 4Le domaine public hydraulique est inaliénable, insaisissable et imprescriptible.
- Article 5Le domaine public hydraulique est constitué de toutes les eaux continentales, qu'elles soient superficielles, souterraines, douces, saumâtres, salées, minérales
- Article 6Si pour des causes naturelles, une modification du lit d'un cours d'eau est survenue, les limites des francs-bords se déplacent suivant la largeur fixée au para
- Article 7Est incorporé au domaine public hydraulique avec les francs-bords qu'il comporte, le lit nouveau qu'un cours d'eau viendrait à s'ouvrir naturellement.
- Article 8Sont déclassés par décret les biens du domaine public hydraulique qui, pour des causes naturelles ou suite à la réalisation de travaux de correction ou de dévia
- Article 9Les francs bords du domaine public hydraulique sont délimités par décret après enquête publique effectuée par une commission spéciale chargée de recueillir les