B.O. 6506 · p. 1482
Chapitre II: Domaine public hydrauliqueSection première.: Constitution et délimitation du domaine public hydraulique
Article 8
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Sont déclassés par décret les biens du domaine public hydraulique qui, pour des causes naturelles ou suite à la réalisation de travaux de correction ou de déviation de cours d’eau autorisés conformément aux dispositions de la section première du chapitre III de la présente loi, ont perdu leur utilité publique.
al. 2Les parcelles de terrain sur lesquelles ont été réalisés les travaux de correction ou de déviation indiqués au premier alinéa du présent article sont incorporés au domaine public hydraulique.
al. 3Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 8, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section première.: Constitution et délimitation du domaine public hydraulique
Article 4 – Article 9- Article 4Le domaine public hydraulique est inaliénable, insaisissable et imprescriptible.
- Article 5Le domaine public hydraulique est constitué de toutes les eaux continentales, qu'elles soient superficielles, souterraines, douces, saumâtres, salées, minérales
- Article 6Si pour des causes naturelles, une modification du lit d'un cours d'eau est survenue, les limites des francs-bords se déplacent suivant la largeur fixée au para
- Article 7Est incorporé au domaine public hydraulique avec les francs-bords qu'il comporte, le lit nouveau qu'un cours d'eau viendrait à s'ouvrir naturellement.
- Article 8Sont déclassés par décret les biens du domaine public hydraulique qui, pour des causes naturelles ou suite à la réalisation de travaux de correction ou de dévia
- Article 9Les francs bords du domaine public hydraulique sont délimités par décret après enquête publique effectuée par une commission spéciale chargée de recueillir les