Article 135
Texte : Loi n° 36-15 relative à l’eau
al. 1Le procès-verbal de constatation doit être établi conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale. Il doit comporter, notamment, les circonstances de l’infraction, les explications du contrevenant et les éléments faisant ressortir la matérialité de l’infraction.
al. 2Les procès-verbaux doivent être transmis par l’administration, les agences de bassins hydrauliques et les autres établissements publics concernés dont relèvent les agents de police de l’eau directement au parquet général compétent dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de constatation de l’infraction. Les constatations mentionnées dans le procès-verbal font foi jusqu’à preuve du contraire par tout moyen de preuve.
RéférenceArticle 135, Loi n° 36-15 — madda.ma
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Section première: Constatation des infractions
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- Article 133Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées par tout procédé utile, notamment, par des p
- Article 134Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l’agent verbalisateur, s’il est en présence du propriétaire ou de l
- Article 135Le procès-verbal de constatation doit être établi conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale. Il doit comporter, notamment, les circ
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