B.O. 5054 · p. 1193
Toute naissance déclarée à l’état civil plus d’une fois doit être soumise au tribunal compétent par l’officier de l’état civil compétent, par le ministère public ou par l’intéressé aux fins de prononcer un jugement ordonnant l’annulation du ou des actes dressés en double.
RéférenceArticle 19, Loi n° 37-99 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: L’acte de naissance
Article 16 – Article 19- Article 16La naissance est déclarée auprès de l’officier d’état civil du lieu où elle est intervenue par les proches parents du nouveau-né dans l’ordre suivant :
- Article 17Lorsque la naissance d’un ressortissant marocain a eu lieu au cours d’un voyage par voie maritime ou aérienne, la déclaration de naissance doit être faite auprè
- Article 18Le ressortissant étranger qui acquiert la nationalité marocaine est inscrit sur les registres de l’état civil s’il est né au Maroc selon la procédure suivante :
- Article 19Toute naissance déclarée à l’état civil plus d’une fois doit être soumise au tribunal compétent par l’officier de l’état civil compétent, par le ministère publi