Article 20

Texte : Loi n° 37-99 relative à l’etat civil

al. 1Lors de l’inscription à l’état civil pour la première fois, la personne doit se choisir un nom de famille. Le nom choisi ne doit pas être différent de celui du père ni porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ni être un nom ridicule, un prénom ou un nom étranger ne présentant pas un caractère marocain, un nom d’une ville, de village ou de tribu, ni un nom composé sauf s’il s’agit d’un nom composé déjà porté notoirement par la famille paternelle de l’intéressé.

al. 2Si le nom de famille choisi est un nom de chérif, il en sera justifié par une attestation du Naquib des chorfas correspondant ou, à défaut de Naquib, par un acte adoulaire (Lafif).

al. 3Le nom de famille choisi, une fois devenu définitif dans les conditions fixées par voie réglementaire²³, reste attaché à la personne qui le porte ainsi qu’à sa descendance et ne pourra ensuite être changé que si l’intéressé y est autorisé par décret²⁴.

23Article 20 du décret n° 2-99-665 précité, qui dispose : « Les noms choisis pour la première fois sont soumis à une haute commission de l’état civil composée de l’historiographe du Royaume, président, d’un magistrat représentant le ministre de la justice et d’un représentant du ministre de l’intérieur. Le secrétariat général de la haute commission de l’état civil sera assuré par le ministère de l’intérieur. La haute commission examine la validité des noms choisis conformément à l’article 20 de la loi n° 37-99 visée ci-dessus. Les noms acceptés deviennent définitifs et s’imposent à la personne et à ses descendants. Les noms refusés sont renvoyés par la haute commission à l’officier de l’état civil compétent qui en avise les intéressés et leur demande de choisir d’autres noms pour les soumettre de nouveau à la commission».
24Article 21 du décret n°2-99-665 précité, qui dispose : « Tout marocain inscrit au registre de l’état civil peut présenter une demande de changement de nom à la haute commission de l’état civil en indiquant les raisons de cette demande et en appuyant des documents suivants : 1 - Une copie intégrale de son acte de naissance et de celui de chacun de ses enfants ; 2 - Une copie du casier judiciaire ; 3 - Une copie du casier judiciaire de chacun de ses enfants majeurs ; 4 - Une copie de l’acte de naissance de l’un des membres de la famille du côté consanguin inscrit au registre de l’état civil et portant le nom demandé ou un acte adoulaire ou administratif appuyant sa demande ; 5 - S’il s’agit d’un nom de chérif, une attestation du naquib des chorfa correspondant ; 6 - Une fiche ordinaire où sera écrit le nom à changer et le nom choisi en caractères arabes et latins. La durée de validité des documents ci-dessus est limitée à trois mois courant à compter de la date de leur délivrance à l’exception de l’acte adulaire et de l’attestation du naquib des chorfa.»

RéférenceArticle 20, Loi n° 37-99 — madda.ma

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