B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre II: DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSSection troisième: Dispositions communes
Article 14
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Les dispositions des articles 16 (les 4 premiers alinéas) et 17 du code de procédure civile sont applicables aux exceptions d'incompétence à raison du lieu, soulevées devant les tribunaux administratifs.
RéférenceArticle 14, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Section troisième: Dispositions communes
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