B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre II: DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSSection troisième: Dispositions communes
Article 18
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 15 du code de procédure civile, la juridiction ordinaire saisie de la demande principale est compétente pour statuer sur toute demande reconventionnelle ayant pour objet de déclarer une personne publique débitrice.
RéférenceArticle 18, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Section troisième: Dispositions communes
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