B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre II: DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSSection troisième: Dispositions communes
Article 17
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
La Cour de cassation saisie d'une demande relevant de sa compétence en premier et dernier ressort est également compétente pour connaître de toute demande accessoire ou connexe et de toute exception ressortissant en premier degré à la compétence des tribunaux administratifs.
RéférenceArticle 17, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Section troisième: Dispositions communes
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