TITRE II: Du MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERSChapitre premier: De la négociationSection 2: Admission et radiation des instruments financiers à terme
Article 14
Texte : Loi n° 42-12 relative au marché a terme d'instruments financiers
al. 1La société gestionnaire décide de la radiation d'un instrument financier à ternie, sous réserve du droit d'opposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières, au regard des éléments suivants :
- –le manque de liquidité de l'instrument financier à terme ;
- –la radiation ou la disparition de l'actif sous-jacent.
al. 2Cette décision est notifiée à l'émetteur de l'actif sous-jacent. Les modalités de radiation des instruments financiers à terme sont fixées dans le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme prévu par l'article 9 de la présente loi.
RéférenceArticle 14, Loi n° 42-12 — madda.ma
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Section 2: Admission et radiation des instruments financiers à terme
Article 12 – Article 15- Article 12La société gestionnaire conçoit les instruments financiers à terme au regard des critères suivants :
- Article 13La société gestionnaire soumet au visa du Conseil déontologique des valeurs mobilières un document d'information relatif aux instruments financiers à terme dont
- Article 14La société gestionnaire décide de la radiation d'un instrument financier à ternie, sous réserve du droit d'opposition du Conseil déontologique des valeurs mobil
- Article 15La société gestionnaire peut annuler un cours coté et en conséquence l'ensemble des transactions effectuées à ce cours. Elle peut également annuler une seule tr