Article 19

al. 1Le ministère public près le tribunal de première instance compétent, ou la Cour d’appel de Rabat peut ordonner au cours de la phase d’enquête cours de la phase d'enquête pour une durée qui ne peut excéder un mois renouvelable une seule fois, ce qui suit :

1. 1)le gel des biens ;
2. 2)ou désignation d'une institution ou d'un organisme privé aux fins d'assurer temporairement la garde ou le contrôle des biens.

al. 2Le ministère public près le tribunal de première instance compétent ou la Cour d’appel de Rabat peut, à titre exceptionnel, ordonner par écrit, en cas d’extrême urgence, la prorogation du délai visé au premier alinéa ci-dessus, pour une période n’excédant pas un mois, si les nécessités de l’enquête l’exigent, par crainte de la disparition des moyens de preuve ou de la disposition des biens.

al. 3Le ministère public compétent doit aviser immédiatement le Président du tribunal de première instance de Rabat ou le premier président de la Cour d’appel de Rabat de l’ordonnance qu’il a rendue.

al. 4Le Président du tribunal de première instance compétent ou le premier président de la Cour d’appel de Rabat rend, selon le cas et dans un délai de vingt-quatre heures, une décision affirmant, modifiant ou annulant la décision du Procureur du Roi ou du Procureur général du Roi.

al. 5Le Juge d'instruction peut désigner une institution ou un organisme privé aux fins d'assurer temporairement la garde ou le contrôle des biens.

al. 6Le Procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent, le procureur général près la Cour d’appel de Rabat ou le Juge d’instruction peuvent également ordonner la saisie des biens appartenant à des personnes physiques ou morales suspectées d'être impliquées avec des personnes, des organisations ou activités en rapport avec les infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, même si elles ne sont pas commises sur le territoire du Royaume.