TITRE II: DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE RÉÉDUCATION, DE RÉADAPTATION OU DE REHABILITATION FONCTIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVEChapitre IV: Des règles d'exercice
Article 27
La liste des médicaments, des dispositifs médicaux ou produits pharmaceutiques non médicamenteux pouvant être utilisés par les personnes autorisées, à exercer l'une des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle sous la forme libérale dans le secteur privé est fixée, pour chaque profession, par voie réglementaire.
RéférenceArticle 27, Loi n° 45-13 — madda.ma
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Chapitre IV: Des règles d'exercice
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