B.O. 6754 · p. 180
Titre premier: Des centres régionaux d'investissementChapitre IV: Organisation financière et administrative
Article 20
al. 1Le personnel titulaire, stagiaire ou contractuel, en fonction dans chaque Centre régional d'investissement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est détaché d'office auprès du Centre concerné.
al. 2Le personnel détaché auprès du Centre en vertu du premier alinéa ci-dessus, pourra être intégré, à sa demande et après accord du directeur du Centre, dans les cadres du Centre conformément à son statut du personnel, et ce dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur dudit statut.
RéférenceArticle 20, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Chapitre IV: Organisation financière et administrative
Article 16 – Article 22- Article 16Le budget du Centre comprend :
- Article 17Le recouvrement des créances du Centre s'effectue conformément à la législation en vigueur relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 18L'organigramme du Centre doit comprendre, notamment, un pôle dénommé « Maison de l'investisseur » et un pôle dénommé « Impulsion économique et offre territorial
- Article 19Le personnel du Centre se compose :
- Article 20Le personnel titulaire, stagiaire ou contractuel, en fonction dans chaque Centre régional d'investissement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est
- Article 21La situation conférée, par le statut du personnel du Centre, aux personnes intégrées ou détachées en application de l'article 20 ci-dessus, ne saurait en aucun
- Article 22Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l'article 20 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il co