B.O. 6754 · p. 180
Titre premier: Des centres régionaux d'investissementChapitre IV: Organisation financière et administrative
Article 22
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l'article 20 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement.
RéférenceArticle 22, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Chapitre IV: Organisation financière et administrative
Article 16 – Article 22- Article 16Le budget du Centre comprend :
- Article 17Le recouvrement des créances du Centre s'effectue conformément à la législation en vigueur relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 18L'organigramme du Centre doit comprendre, notamment, un pôle dénommé « Maison de l'investisseur » et un pôle dénommé « Impulsion économique et offre territorial
- Article 19Le personnel du Centre se compose :
- Article 20Le personnel titulaire, stagiaire ou contractuel, en fonction dans chaque Centre régional d'investissement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est
- Article 21La situation conférée, par le statut du personnel du Centre, aux personnes intégrées ou détachées en application de l'article 20 ci-dessus, ne saurait en aucun
- Article 22Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l'article 20 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il co