B.O. 6754 · p. 180
Titre premier: Des centres régionaux d'investissementChapitre II: Missions
Article 5
al. 1Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'investissement, les Centres sont tenus informés par les autorités gouvernementales concernées de toute stratégie nationale, sectorielle ou intersectorielle, des orientations générales, des programmes et des projets de développement décidés par le gouvernement pour promouvoir l'investissement.
al. 2Sont, en outre, tenus informés des décisions prises par les organes délibérants des collectivités territoriales se rapportant à l'incitation des investissements et au développement économique desdites collectivités.
RéférenceArticle 5, Loi n° 47-18 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Missions
Article 4 – Article 8- Article 4Les Centres sont chargés, chacun dans les limites de son ressort territorial, de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de développe
- Article 5Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'investissement, les Centres sont tenus informés par les autorités gouvernementales conce
- Article 6Les administrations, les organismes publics et les collectivités territoriales concernés sont tenus de communiquer au Centre, à sa demande, les données, les inf
- Article 7Les administrations et les organismes publics sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de consulter les Centres lors de la conception et de la planification de
- Article 8Les administrations déconcentrées et les organismes publics concernés par le traitement des dossiers d'investissement et l'accompagnement des entreprises désign