B.O. 6754 · p. 180
Titre premier: Des centres régionaux d'investissementChapitre II: Missions
Article 6
al. 1Les administrations, les organismes publics et les collectivités territoriales concernés sont tenus de communiquer au Centre, à sa demande, les données, les informations et les documents dont ils disposent et qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment ceux afférents au développement de l'investissement au niveau régional.
al. 2Les Centres sont également tenus, pour leur part, de communiquer aux administrations, aux organismes publics et aux collectivités territoriales concernés les éléments d'informations dont ils disposent en matière d'investissements.
RéférenceArticle 6, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Chapitre II: Missions
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