B.O. 6754 · p. 180
Titre premier: Des centres régionaux d'investissementChapitre II: Missions
Article 7
al. 1Les administrations et les organismes publics sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de consulter les Centres lors de la conception et de la planification des aides et incitations financières à caractère territorial destinées à l'appui des investisseurs et entreprises.
al. 2Les administrations, les organismes publics et les collectivités territoriales susmentionnés peuvent confier aux Centres concernés, la gestion des fonds d'appui aux investisseurs et entreprises dans les conditions et selon les modalités fixées par la législation et la règlementation en vigueur.
RéférenceArticle 7, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Chapitre II: Missions
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