Article 27
al. 1Lorsque l'instance judiciaire compétente estime que le motif du congé est fondé, elle ordonne sur demande du bailleur la validation dudit congé et l'éviction du locataire. A défaut, la demande est rejetée.
al. 2Le locataire peut introduire une requête aux fins d'indemnisation au cours de l'action en validation du congé.
al. 3Lorsque le locataire n'a pas introduit la requête d'indemnisation au cours de ladite action, il peut l'engager dans un délai de six (6) mois à partir de la date de notification du jugement définitif d'éviction.
al. 4La procédure d'exécution du jugement prononçant l'éviction n'est engagée qu'après dépôt de l'indemnité. Toutefois le jugement prononçant l'éviction est exécuté lorsqu'il s'agit du cas prévu au 3éme alinéa ci-dessus.
RéférenceArticle 27, Loi n° 49-16 — madda.ma
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Section première.: L'action en validation du congé
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