TITRE X: De la procédureSection première.: L'action en validation du congé
Article 29
al. 1Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
al. 2On entend par créancier inscrit, celui qui jouit du privilège du vendeur ou possède un nantissement sur le fonds de commerce.
RéférenceArticle 29, Loi n° 49-16 — madda.ma
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Section première.: L'action en validation du congé
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