TITRE X: De la procédureSection première.: L'action en validation du congé
Article 28
Lorsque l'instance judiciaire compétente prononce l'éviction et l'indemnisation du locataire, le bailleur est tenu de déposer le montant d'indemnité dans un délai de trois (3) mois à partir de la date à laquelle le jugement devient exécutable. A défaut, ce dernier est réputé forclos et supporte dans ce cas tous les frais de justice qui résultent de la procédure.
RéférenceArticle 28, Loi n° 49-16 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première.: L'action en validation du congé
Article 26 – Article 30- Article 26Le bailleur qui entend mettre fin au bail, doit adresser au locataire un congé exposant obligatoirement le motif et lui accorder un délai d'éviction qui court à
- Article 27Lorsque l'instance judiciaire compétente estime que le motif du congé est fondé, elle ordonne sur demande du bailleur la validation dudit congé et l'éviction du
- Article 28Lorsque l'instance judiciaire compétente prononce l'éviction et l'indemnisation du locataire, le bailleur est tenu de déposer le montant d'indemnité dans un dél
- Article 29Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créan
- Article 30Lorsque le tribunal décide du versement de l'indemnité complète en vertu des dispositions de l'article 7 ci-dessus, la somme due ne peut être perçue qu'après pr