Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCECHAPITRE II: DE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Article 11
Texte : Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, les actions sont portées :
- –en matière de sociétés, devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société ou de sa succursale ;
- –en matière de difficultés de l'entreprise, devant le tribunal de commerce du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ;
- –en matière de mesures conservatoires, devant le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel se trouve l'objet desdites mesures.
RéférenceArticle 11, Loi n° 53-95 — madda.ma
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CHAPITRE II: DE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Article 10 – Article 12- Article 10La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur.
- Article 11Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, les actions sont portées :
- Article 12Les parties peuvent dans tous les cas convenir par écrit de désigner le tribunal de commerce compétent.