Article 6
Texte : Loi n° 58-90 relative aux places financieres offshore
al. 1L’agrément ne peut être accordé que pour la constitution de filiales ou l’installation de succursales de banques de notoriété internationale, dont Bank Al-Maghrib s’est assurée de l’expérience bancaire et des capacités financières nécessaires pour répondre à leurs engagements.
al. 2A cette fin, le postulant devra s’engager à souscrire un capital minimum de 500.000 dollars US dans le cas de création d’une filiale ou une dotation de même montant au cas de création d’une succursale. Ce capital ou cette dotation devront être libérés intégralement dans un délai maximum de 90 jours suivant la date de notification de l’agrément.
RéférenceArticle 6, Loi n° 58-90 — madda.ma
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Chapitre Premier: Définitions des Banques Offshore et Conditions d’Exercice de leur Activité
Article 2 – Article 12- Article 2Est considérée comme banque offshore, pour l’application de la présente loi :
- Article 3
- Article 4Les actionnaires des banques offshore choisissent la législation applicable aux règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution desdites banques.
- Article 5
- Article 6L’agrément ne peut être accordé que pour la constitution de filiales ou l’installation de succursales de banques de notoriété internationale, dont Bank Al-Maghr
- Article 7Les banques offshore agréées sont soumises à un droit de licence égal à la contrevaleur en dirhams de 25.000 dollars US, payable dans un délai maximum de 30 jou
- Article 8L’ouverture, le transfert ou la fermeture d’agences de banques offshore doivent faire l’objet de notification à Bank Al-Maghrib dans un délai maximum de 30 jour
- Article 9Dans l’enseigne des banques offshore la raison sociale doit toujours être immédiatement suivie de la mention « Banque Offshore ».
- Article 10Quelle que soit la nature du compte ouvert auprès de la banque offshore la direction de celle-ci doit être en mesure de connaître l’identité de son titulaire.
- Article 11
- Article 12Les banques offshore doivent disposer de façon permanente de moyens en personnel et en matériel nécessaires à l’exercice de l’activité pour laquelle l’agrément