Article 2

al. 1L’Autorité exerce le contrôle sur les personnes de droit public ou de droit privé, a l'exception de l'Etat, qui pratiquent ou gèrent :

al. 21°— les opérations d’assurances ou de réassurance ainsi que la présentation de ces opérations régies par les dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;

1. 2°-- les opérations de retraite régies par :
2. –la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles ;
3. –la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires ;
4. –le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;
5. –le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d'allocation de retraite ;
6. –le titre II de la présente loi relatif au contrôle des opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation ;
7. –des régimes fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation gérés par une personne de droit public.

al. 33°— les rentes régies par :

1. –le dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif 4 l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres 4 moteur ;
2. –le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif 4 la réparation des accidents du travail ;
3. 4°— assurance maladie obligatoire de base régie par les dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).

al. 4Sont également soumises au contrôle de l’Autorité les sociétés mutualistes régies par les dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada I] 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, a l’exception des sociétés mutualistes visées à l'article 32 dudit dahir.

al. 5Est également soumise au contrôle de l’Autorité de la Caisse nationale de retraites et d’assurances régie par le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii 11 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances.

al. 6L’Autorité peut soumettre à son contrôle toute personne qui agit en tant que souscripteur a un contrat d'assurance de groupe sans préjudice des contrées prévus par la législation 4 laquelle ladite personne est soumise, le cas échéant.