TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre premier: Statut et missions de l’Autorité
Article 8
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
L'Autorité s'assure du respect des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07- 79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) par les entités visées à l’article 2 ci-dessus et assujetties auxdites dispositions.
RéférenceArticle 8, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre premier: Statut et missions de l’Autorité
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