Chapitre III: Dispositions relatives aux établissements de protection socialeSection IV: Du traitement des difficultés des établissements de protection sociale
Article 31
Texte : Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Lorsque les difficultés dont fait face l'établissement sont de nature à constituer une menace sur la vie ou la santé des bénéficiaires, l'autorité gouvernementale compétente, après avis de l'autorité locale, doit ordonner la fermeture immédiate de l'établissement et retirer l'autorisation de sa création, à titre temporaire ou définitif, sous réserve des intérêts des bénéficiaires des prestations de l'établissement, notamment en les plaçant dans des établissements similaires.
RéférenceArticle 31, Loi n° 65-15 — madda.ma
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Section IV: Du traitement des difficultés des établissements de protection sociale
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