Chapitre III: Dispositions relatives aux établissements de protection socialeSection III: Du contrôle des établissements de protection sociale
Article 26
Texte : Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
al. 1Les établissements de protection sociale sont soumis à un contrôle périodique ayant pour objet de s'assurer du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi que des normes qui leur sont applicables prévues aux cahiers des charges.
al. 2Le contrôle prévu à la présente section ne se substitue pas au contrôle prévu par une législation ou une réglementation particulière et qui demeure applicable à l'établissement concerné.
RéférenceArticle 26, Loi n° 65-15 — madda.ma
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Section III: Du contrôle des établissements de protection sociale
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