Chapitre III: Dispositions relatives aux établissements de protection socialeSection IV: Du traitement des difficultés des établissements de protection sociale
Article 32
Texte : Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
al. 1Lorsque le fondateur décide de fermer l'établissement de protection sociale, il doit préalablement en faire la déclaration à l'administration compétente au moins six mois avant la fermeture, et ce afin de prendre les mesures qu'elle juge appropriées.
al. 2La fermeture de l'établissement de protection sociale entraîne, de plein droit, le retrait de l'autorisation de sa création.
RéférenceArticle 32, Loi n° 65-15 — madda.ma
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Section IV: Du traitement des difficultés des établissements de protection sociale
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