Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre III: De la durée du travailChapitre IV: Du congé annuel payéSection V: Du paiement et du privilège de garantie des indemnités du congé annuel payé
Article 259
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
L'indemnité du congé annuel payé est versée au maximum le jour précédant le départ du salarié intéressé.
RéférenceArticle 259, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section V: Du paiement et du privilège de garantie des indemnités du congé annuel payé
Article 259 – Article 261- Article 259L'indemnité du congé annuel payé est versée au maximum le jour précédant le départ du salarié intéressé.
- Article 260Dans les cas prévus aux articles 251 et 252 ci-dessus, l'indemnité compensatrice du congé annuel payé est versée en même temps que le dernier salaire remis au s
- Article 261Par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir formant Code des obligations et contrats, le salarié bénéficie du privilège de premier rang prévu par