Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre III: De la durée du travailChapitre IV: Du congé annuel payéSection V: Du paiement et du privilège de garantie des indemnités du congé annuel payé
Article 261
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir formant Code des obligations et contrats, le salarié bénéficie du privilège de premier rang prévu par ledit article en ce qui concerne le paiement de l'indemnité du congé annuel payé ou l'indemnité compensatrice du congé annuel payé, que les deux congés annuels payés aient été groupés ou non.
RéférenceArticle 261, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section V: Du paiement et du privilège de garantie des indemnités du congé annuel payé
Article 259 – Article 261- Article 259L'indemnité du congé annuel payé est versée au maximum le jour précédant le départ du salarié intéressé.
- Article 260Dans les cas prévus aux articles 251 et 252 ci-dessus, l'indemnité compensatrice du congé annuel payé est versée en même temps que le dernier salaire remis au s
- Article 261Par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir formant Code des obligations et contrats, le salarié bénéficie du privilège de premier rang prévu par