مادة madda
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B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE VII: DES EFFETS DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGECHAPITRE PREMIER: DE LA PÉRIODE DE VIDUITÉ (IDDA)SECTION I: - DE LA PERIODE DE VIDUITE POUR CAUSE DE DECES

Article 132

Texte : Code de la famille (n° 70-03)

Version consolidée au 4 février 2016

La période de viduité de la veuve qui n'est pas enceinte est de quatre mois et dix jours francs.

RéférenceArticle 132, Loi n° 70-03 — madda.ma

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