B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE V: DES CATEGORIES DU MARIAGE ET DE LEURS REGLESCHAPITRE PREMIER: DU MARIAGE VALIDE ET DE SESSECTION I: - DES CONJOINTS
Article 52
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Lorsque l'un des conjoints persiste à manquer aux obligations visées à l'Article précédent, l'autre partie peut réclamer l'exécution des obligations qui lui incombent ou recourir à la procédure de discorde prévue aux Articles 94 à 97 ci-dessous.
RéférenceArticle 52, Loi n° 70-03 — madda.ma
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SECTION I: - DES CONJOINTS
Article 51 – Article 53- Article 51Les droits et devoirs réciproques entre conjoints sont les suivants:
- Article 52Lorsque l'un des conjoints persiste à manquer aux obligations visées à l'Article précédent, l'autre partie peut réclamer l'exécution des obligations qui lui inc
- Article 53Lorsque l'un des conjoints expulse abusivement l'autre du foyer conjugal, le ministère public intervient pour ramener immédiatement le conjoint expulsé au foyer