B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE V: DES CATEGORIES DU MARIAGE ET DE LEURS REGLESCHAPITRE PREMIER: DU MARIAGE VALIDE ET DE SESSECTION I: - DES CONJOINTS
Article 53
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Lorsque l'un des conjoints expulse abusivement l'autre du foyer conjugal, le ministère public intervient pour ramener immédiatement le conjoint expulsé au foyer conjugal, tout en prenant les mesures garantissant sa sécurité et sa protection.
RéférenceArticle 53, Loi n° 70-03 — madda.ma
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SECTION I: - DES CONJOINTS
Article 51 – Article 53- Article 51Les droits et devoirs réciproques entre conjoints sont les suivants:
- Article 52Lorsque l'un des conjoints persiste à manquer aux obligations visées à l'Article précédent, l'autre partie peut réclamer l'exécution des obligations qui lui inc
- Article 53Lorsque l'un des conjoints expulse abusivement l'autre du foyer conjugal, le ministère public intervient pour ramener immédiatement le conjoint expulsé au foyer