B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE IV: DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ)CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE JUDICIAIRE SUR
Article 95
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1Les deux arbitres ou ceux qui en tiennent lieu recherchent les causes du différend qui oppose les conjoints et déploient toutes leurs possibilités pour y mettre fin.
al. 2En cas de conciliation des époux, les arbitres en dressent un rapport en trois copies signées conjointement par eux et par les époux ces copies sont soumises au tribunal qui en remet une à chacun des époux et conserve la troisième dans le dossier. Le tribunal prend acte de cette conciliation.
RéférenceArticle 95, Loi n° 70-03 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE JUDICIAIRE SUR
Article 94 – Article 97- Article 94Lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe au tribu
- Article 95Les deux arbitres ou ceux qui en tiennent lieu recherchent les causes du différend qui oppose les conjoints et déploient toutes leurs possibilités pour y mettre
- Article 96En cas de désaccord des arbitres sur le contenu du rapport ou sur la détermination de la part de responsabilité de chacun des époux ou s'ils n'ont pas présenté
- Article 97En cas d'impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, le tribunal en dresse procès-verbal, prononce le divorce et statue sur les droits dus, c