B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE IV: DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ)CHAPITRE II: DU DIVORCE JUDICIAIRE POUR D'AUTRES
Article 98
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
L'épouse peut demander le divorce judiciaire pour l'une des causes suivantes:
- 1)le manquement de l'époux à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage;
- 2)le préjudice subi;
- 3)le défaut d'entretien;
- 4)l'absence du conjoint;
- 5)le vice rédhibitoire chez le conjoint;
- 6)le serment de continence ou le délaissement.
RéférenceArticle 98, Loi n° 70-03 — madda.ma