B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE IV: DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ)CHAPITRE II: DU DIVORCE JUDICIAIRE POUR D'AUTRESSECTION VI: - DES ACTIONS EN DIVORCE JUDICIAIRE
Article 113
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1A l'exception du cas d'absence, il est statué sur les actions en divorce judiciaire fondées sur l'une des causes visées à l'Article 98 ci-dessus, après tentative de conciliation, dans un délai maximum de six mois, sauf circonstances particulières.
al. 2Le tribunal statue également, le cas échéant, sur les droits dus à l'épouse et aux enfants tels que fixés aux Articles 84 et 85 ci-dessus.
RéférenceArticle 113, Loi n° 70-03 — madda.ma