B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE IV: DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ)CHAPITRE II: DU DIVORCE JUDICIAIRE POUR D'AUTRESSECTION V: - DU SERMENT DE CONTINENCE (LLAA) ET DU DELAISSEMENT (HAJR)
Article 112
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Lorsque l'époux fait serment de continence à l'égard de son épouse ou qu'il la délaisse, celle-ci peut en saisir le tribunal qui impartit à l'époux un délai de quatre mois. Passé ce délai et si l'époux ne revient pas à résipiscence, le divorce est prononcé par le tribunal.
RéférenceArticle 112, Loi n° 70-03 — madda.ma