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LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE IV: DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ)CHAPITRE II: DU DIVORCE JUDICIAIRE POUR D'AUTRESSECTION I: - DU MANQUEMENT A L'UNE DES CONDITIONS STIPULEES DANS L'ACTE DE MARIAGE OU DU PREJUDICE
Article 99
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1Tout manquement à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire.
al. 2Est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire, tout acte ou comportement infamant ou contraire aux bonnes mœurs, émanant de l'époux portant un dommage matériel ou moral à l'épouse, la mettant dans l'incapacité de maintenir les liens conjugaux.
RéférenceArticle 99, Loi n° 70-03 — madda.ma
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SECTION I: - DU MANQUEMENT A L'UNE DES CONDITIONS STIPULEES DANS L'ACTE DE MARIAGE OU DU PREJUDICE
Article 99 – Article 101- Article 99Tout manquement à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire.
- Article 100Les faits constituant le préjudice sont établis par tout moyen de preuve, y compris la déposition de témoins qui sont entendus par le tribunal en chambre de con
- Article 101Dans le cas où le divorce est prononcé pour cause de préjudice, le tribunal peut fixer, dans le même jugement, le montant du dédommagement dû au titre du préjud