B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE IV: DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ)CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE JUDICIAIRE SUR
Article 96
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
En cas de désaccord des arbitres sur le contenu du rapport ou sur la détermination de la part de responsabilité de chacun des époux ou s'ils n'ont pas présenté ce rapport dans le délai qui leur est imparti, le tribunal peut procéder à une enquête complémentaire par tout moyen qu'il juge adéquat.
RéférenceArticle 96, Loi n° 70-03 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE JUDICIAIRE SUR
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