Article 41

al. 1Le capitaine de tout navire ayant coulé, déplacé, endommagé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une balise, même si c'est à cause d'un danger de perdition ou d'échouement ou suite à un abordage ou toute autre cause, est tenu d'en informer la capitainerie du port et à l'autorité maritime, par les moyens les plus rapides et de faire la déclaration de l'incident au plus tard dans les 24 heures suivant son arrivée au premier port.

al. 2Cette déclaration est faite au Maroc auprès de la capitainerie du port et de l'autorité maritime, et dans les pays étrangers, auprès du représentant consulaire du Maroc le plus proche du port d'arrivée.