Article 67
Texte : Loi n°74-19 relative à la réorganisation de l'Académie du Royaume du Maroc
al. 1L'Académie est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux et de fournitures et tous autres contrats et conventions conclus au profit de l'Institut royal pour la recherche sur l'histoire du Maroc avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
al. 2A cet effet, sont transférés gratuitement à l'Académie les biens meubles détenus par ledit Institut ou mis à sa disposition.
al. 3Sont également transférés à l'Académie les droits de propriété intellectuelle, la propriété des archives et le fond documentaire détenu par ledit Institut à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RéférenceArticle 67, Loi n° 74-19 — madda.ma
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Chapitre V: Institut royal pour la recherche sur l'histoire du Maroc
Article 56 – Article 67- Article 56L'Institut royal pour la recherche sur l'histoire du Maroc, visé à l'article 17 de la présente loi, demeure un établissement scientifique, chargé d'activer la r
- Article 57L'Institut se compose des organes suivants :
- Article 58Le directeur de l'Institut est nommé conformément à la législation en vigueur pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les personnalités scientifiques r
- Article 59Le directeur de l'Institut assure la gestion des affaires de ce dernier et veille à assurer les conditions nécessaires à accomplir ses missions et à cet effet,
- Article 60Le conseil scientifique est composé, outre le directeur de l'Institut et les chefs de groupes de recherches et d'études scientifiques, de :
- Article 61Le conseil scientifique est chargé d'examiner toutes les affaires qui s'inscrivent dans le domaine de compétence de l'Institut.
- Article 62Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont inscrits dans le budget de l'Académie.
- Article 63Les membres du conseil scientifique relevant de l'Institut royal pour la recherche sur l'histoire du Maroc perçoivent une indemnité de fonctions fixée par le Se
- Article 64Pour lui permettre d'accomplir ses missions, l'Institut peut créer des groupes de recherches et d'études scientifiques chargés d'élaborer les projets scientifiq
- Article 65L'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes précités sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut.
- Article 66Sont détachés à l'Académie, à leur demande, les fonctionnaires administratifs, les techniciens et les agents en fonction au sein de l'Institut qui perçoivent le
- Article 67L'Académie est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux et de fournitures et tous autres contrats et convent