Article 17

al. 1Peuvent être soumis à autorisation, délivrée par l’autorité compétente, à la demande de l’intéressé, l’introduction sur le territoire national, le transport, l’utilisation, la multiplication, la manipulation ou le lâcher dans l’environnement de tout organisme nuisible non de quarantaine quel que soit le stade de son développement.

al. 2Les conditions et les modalités de délivrance, d’utilisation et de retrait de l’autorisation susmentionnée sont fixées par voie réglementaire.