Article 16
al. 1L’agrément visé au c) de l’article 9 ci-dessus est délivré par l’autorité compétente, à la demande de l’intéressé, personne physique ou morale, lorsque, après étude du dossier accompagnant ladite demande et suite à une visite effectuée sur place, il est constaté que ce demandeur dispose des compétences humaines et des installations et lieux qui répondent aux exigences scientifiques, techniques et organisationnelles fixées par voie réglementaire.
al. 2La durée de validité de l’agrément ne peut excéder trois (3) ans. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles qui ont permis sa délivrance.
al. 3L’agrément est retiré lorsque, suite à une visite de conformité, il est constaté qu’une ou plusieurs des exigences susmentionnées ne sont plus remplies.
al. 4En cas de non renouvellement ou de retrait de l’agrément précité, les organismes nuisibles concernés sont détruits soit par le bénéficiaire, sous la supervision de l’autorité compétente, ou par ladite autorité aux frais et risques du bénéficiaire.
al. 5Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément ainsi que les modalités de destruction, des organismes nuisibles concernés sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 16, Loi n° 76-17 — madda.ma
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Section première: Organismes nuisibles de quarantaine
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