TITRE II: TRAITEMENT DES BÂTIMENTSChapitre II: Les mesures relatives au traitement des bâtiments menaçant ruineSection II: Traitement des bâtiments menaçant ruine dans les cas ordinaires.
Article 10
Le président du conseil de la commune doit adresser ledit arrêté aux personnes concernées visées à l'article 9 ci-dessus, par les moyens de notification prévus à l'article 20 ci-après.
RéférenceArticle 10, Loi n° 94-12 — madda.ma
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Section II: Traitement des bâtiments menaçant ruine dans les cas ordinaires.
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