TITRE II: TRAITEMENT DES BÂTIMENTSChapitre II: Les mesures relatives au traitement des bâtiments menaçant ruineSection II: Traitement des bâtiments menaçant ruine dans les cas ordinaires.
Article 12
al. 1La personne concernée peut exercer un recours contre l'arrêté du président du conseil de la commune, devant le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le bâtiment, en sa qualité de juge des référés, dans un délai de dix (10) jours.
al. 2Il est statué sur la demande dans un délai de trois (3) jours.
al. 3L'exécution de l'arrêté du président du conseil de la commune est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.
RéférenceArticle 12, Loi n° 94-12 — madda.ma
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Section II: Traitement des bâtiments menaçant ruine dans les cas ordinaires.
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